Mémoire présenté par la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
de l’Ontario au Comité permanent des finances de la Chambre des communes,
dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2011 Août 2011

Résumé

Au cours des dernières années, le Canada a dû faire face à une récession qui a transformé l’économie mondiale. Lors d’une période où le Canada a essuyé la perte de milliers d’emploi et où les gens s’efforcent de trouver des façons de décrocher un emploi dans la nouvelle économie du savoir, la demande visant l’éducation postsecondaire n’a jamais été aussi élevée. La capacité concurrentielle du Canada au sein de la nouvelle économie sera tributaire de sa capacité à produire une main-d’œuvre instruite et qualifiée. Il est donc essentiel que le gouvernement fédéral prenne des mesures audacieuses pour s’assurer que le Canada offre des programmes d’études postsecondaires de qualité, accessibles et adéquatement financés.

Le gouvernement fédéral a récemment manifesté son engagement en faveur de l’éducation postsecondaire en créant le tout premier régime national de subventions non remboursables au Canada. Pour tirer parti de cet investissement, les étudiants ont formulé des recommandations afin d’améliorer l’éducation postsecondaire dans le cadre du budget fédéral. Le moment est venu pour le gouvernement fédéral d’accroître les transferts versés aux provinces pour l’éducation postsecondaire, aux termes d’une loi sur l’éducation postsecondaire, et il est nécessaire de transformer les méthodes de financement qui prennent actuellement la forme de crédits d’impôt pour études et de régimes d’épargne. Pour stimuler les études supérieures et la recherche, il faut accroître le financement octroyé aux Bourses d’études supérieures (BES) du Canada et les répartir proportionnellement entre les trois conseils subventionnaires, soit le CRSH, le CRSNG et les IRSC.

Résumé des recommandations

1^re recommandation :

Créer une loi fédérale sur l’éducation postsecondaire qui déterminera la façon dont les paiement de transfert fédéraux accrus réservés à l’éducation postsecondaire seront dépensés.

Coût : 1,4 milliard de dollars pour la création de paiements de transfert fédéraux aux niveaux de 1993 (corrigés en fonction des inscriptions, de l’inflation et des coûts de fonctionnement des établissements).

2^e recommandation :

Réaffecter des fonds réservés aux crédits d’impôt pour études et aux régimes d’épargne, et en faire des subventions immédiates axées sur les besoins des étudiants.

Coût : Aucun coût supplémentaire.

3^e recommandation :

Augmenter de 75 millions de dollars sur trois ans les fonds affectés aux Bourses d’études supérieures du Canada et répartir ces fonds proportionnellement entre le CRSH, le CRSNG et les IRSC en fonction des inscriptions.

Coût : 75 millions de dollars sur trois ans.

Introduction

La récession et un contexte économique qui évolue rapidement ont accru la demande pour l’éducation postsecondaire. Au cours d’une période où les salaires ont stagné et où le Canada a essuyé la perte de milliers d’emplois, les Canadiens s’efforcent de trouver des façons de décrocher un emploi dans l’économie du savoir moderne. Le Canada ne pourra soutenir la concurrence mondiale dans la nouvelle économie que s’il peut produire une main-d’œuvre instruite et qualifiée. Pour ce faire, le gouvernement du Canada doit avoir vision audacieuse de l’éducation postsecondaire qui assure l’abordabilité des études collégiales et universitaires pour les étudiants et qui renforce la capacité de recherche et d’innovation du secteur.

Le gouvernement fédéral a la responsabilité de garantir l’égalité d’accès à l’éducation postsecondaire dans chaque province. L’éducation postsecondaire est directement administrée par les gouvernements provinciaux, mais le gouvernement fédéral a la capacité fiscale et la responsabilité de garantir l’égalité d’accès à l’éducation collégiale ou universitaire à chaque personne qui souhaite entreprendre ce genre d’études. Pour améliorer l’accès, le gouvernement fédéral doit collaborer étroitement avec les provinces afin de créer un système d’éducation postsecondaire cohérent et robuste dans l’ensemble du pays.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants de l’Ontario demande au gouvernement fédéral de prendre les devants et d’effectuer des investissements importants dans le secteur. Aucun autre secteur bénéficiant d’un financement accru ne produira de telles retombées positives pour l’avenir du Canada, pour son économie et pour la société en général. Le financement adéquat du système exige que des mesures soient prises pour générer des recettes et prioriser les dépenses en conséquence. Les Ontariens et les Ontariennes ont toujours appuyé l’accroissement des investissements dans les collèges et les universités, comprenant les avantages qui découlent d’un système d’éducation postsecondaire adéquatement financé. Le sondage le plus récent mené par la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants de l’Ontario et l’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario a révélé que deux Ontariens sur trois se préoccupent de l’abordabilité de l’éducation postsecondaire et que trois Ontariens sur quatre considèrent que l’éducation postsecondaire devrait être prioritaire pour le gouvernement^{[ 1]}.

Responsabilité fédérale

Créer une loi fédérale sur l’éducation postsecondaire qui déterminera la façon dont les paiements de transfert fédéraux accrus réservés à l’éducation postsecondaire seront dépensés.

Coût : 1,4 milliard de dollars pour la création de paiements de transfert fédéraux aux niveaux de 1993 (corrigés en fonction des inscriptions, de l’inflation et des coûts de fonctionnement des établissements).

Qu’une personne décide de faire un retour aux études collégiales ou universitaires pour améliorer sa formation ou de poursuivre ses études après l’obtention de son diplôme d’études secondaires, les étudiants ont de la difficulté à assumer le coût élevé des études postsecondaires. L’écart de coût important pour l’éducation postsecondaire d’une province à l’autre a occasionné un défi additionnel. L’Ontario est la province la plus chère où étudier. Les étudiants de premier cycle y paient en moyenne 3 892 $ de plus en frais de scolarité par année que les étudiants du Québec^{[ 2]}. Au niveau des études supérieures, cet écart double presque, les étudiants de l’Ontario payant 6 326 $ de plus que les étudiants du Québec. Bien que certaines provinces aient décidé de geler les frais de scolarité au cours des dernières années, les augmentations des frais de scolarité dans les établissements de l’Ontario ont devancé l’inflation de 370 % au cours des cinq dernières années^{[ 3]}.

En raison des frais de scolarité atteignant des niveaux record, du chômage chez les étudiants et de la capacité réduite des familles de contribuer au financement de l’éducation, les étudiants ont accumulé des dettes sans précédent pour financer leurs études. Les étudiants qui se fient à la fois aux emprunts privés et aux emprunts contractés auprès des gouvernements pour financer leur diplôme de quatre ans accumulent, en moyenne, une dette de 37 000 $ au moment de l’obtention de leur diplôme^{[ 4]}. En date de septembre 2010, des étudiants de partout au pays devaient plus de 15 milliards de dollars en prêts étudiants fédéraux, ce qui ne comprend pas l’endettement des étudiants d’environ 6,5 milliards de dollars auprès des provinces^{[ 5]}. En Ontario seulement, on estime que l’ensemble des étudiants de cette province ont une dette de 7,5 milliards de dollars envers les gouvernements provincial et fédéral^{[ 6]}. Cette dette ne comprend pas les dettes personnelles contractées au moyen des cartes de crédit, des marges de crédit et des emprunts familiaux.

Les étudiantes et étudiants exhortent le gouvernement fédéral à adopter des mesures destinées à niveler les frais de l’éducation postsecondaire d’une province à l’autre. Pour ce faire, des investissements importants dans le système doivent être effectués pour veiller à ce que chaque personne ait accès à l’éducation, peu importe où elle réside au pays. L’augmentation des transferts fédéraux réservés à l’éducation postsecondaire aiderait à stabiliser le financement de telle sorte que les provinces puissent élaborer des plans à long terme afin d’élargir et d’améliorer l’accès aux études postsecondaires et leur qualité.

Comme dans d’autres programmes des gouvernements fédéral et provinciaux, notamment les soins de santé, le gouvernement fédéral devrait verser les paiements de transfert fédéraux en adoptant une loi fédérale qui veillerait à ce que le financement soit dépensé d’une façon transparente et responsable. En adoptant une loi sur l’éducation postsecondaire, le gouvernement fédéral peut franchir une étape importante en s’assurant que toutes les personnes qualifiées souhaitant accéder à des études postsecondaires de qualité puissent le faire, sans égard à la province où elles vivent.

Aide financière aux étudiantes et aux étudiants

Réaffecter les fonds actuellements réservés aux crédits d’impôt pour études et aux régimes d’épargne, et en faire des subventions immédiates axées sur les besoins des étudiants.

Coût : Aucun coût supplémentaire.

Les frais de scolarité élevés et la prédominance de l’aide financière fondée sur les prêts ont grandement endetté les étudiants de ce pays. Des études ont révélé que les niveaux d’endettement ont une incidence négative sur la réussite d’un étudiant au collège ou à l’université. Les étudiants ayant un niveau d’endettement plus élevé sont beaucoup moins susceptibles d’achever leurs études. Après l’obtention de leur diplôme, l’endettement étudiant nuit au choix de carrière et empêche les diplômés de fonder une famille, de faire de gros achats comme une maison ou une voiture ou d’assumer des risques financiers comme de créer une petite entreprise. Les étudiants issus de familles à revenu moyen ou faible ayant contracté une dette publique ou privée finissent par payer beaucoup plus pour leurs études en raison de l’intérêt accumulé sur leurs prêts.

Même si la création du Programme canadien de bourses aux étudiants en 2009 était une première mesure importante, le gouvernement fédéral mise encore beaucoup trop sur les crédits d’impôt pour études et les régimes d’épargne pour accorder un certain allégement financier aux étudiants. En revanche, ces crédits d’impôt et ces régimes d’épargne sont offerts à tous les étudiants et à leurs familles, quels que soient les besoins financiers, ce qui veut dire qu’une grande partie du financement public est réaffecté à des familles qui n’ont pas besoin de soutien financier. La somme d’environ 2,5 milliards de dollars par année réservée aux crédits d’impôt pour études et aux régimes d’épargne serait utilisée plus judicieusement si elle était réservée aux étudiants à revenu moyen ou faible^{[ 7]}.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants a prêté environ 2,2 milliards de dollars au cours de la dernière année^{[ 8]}. La dette étudiante envers le gouvernement fédéral pourrait être éliminée si les fonds affectés aux crédits d’impôt pour études et aux régimes d’épargne étaient tout simplement transformés en subventions axées sur les besoins. Au lieu d’accabler les étudiants de dettes et d’intérêts accumulés toujours plus élevés, les sommes allouées par le gouvernement fédéral pourraient être versées aux étudiants qui ont le plus besoin d’obtenir une aide financière.

Les étudiantes et étudiants de l’Ontario allient leur voix à celle des étudiants de tout le Canada pour réclamer la réforme des mesures actuelles prévues à la fin des études au moyen des crédits d’impôt et des régimes d’épargne inefficaces. En transformant les fonds affectés en subventions immédiates axées sur les besoins, les étudiants des familles à revenu faible ou moyen pourront accéder plus facilement aux études postsecondaires, tout en participant à l’économie dès l’obtention de leur diplôme sans limiter leurs choix relativement à leur carrière, à leur famille et à leurs aspirations en matière d’éducation.

Recherche et études supérieures

Augmenter de 75 millions de dollars sur trois ans les fonds affectés aux Bourses d’études supérieures du Canada et répartir ces fonds proportionnellement entre le CRSH, le CRSNG et les IRSC en fonction des inscriptions.

Coût : 75 millions de dollars sur trois ans.

La recherche est un des piliers de l’éducation collégiale et universitaire. Certaines des recherches les plus innovatrices sont effectuées par des étudiants de 2^e et 3^e cycles dans des universités et collèges publics, et financées directement ou indirectement par les gouvernements fédéral ou provinciaux. Les programmes de deuxième et de troisième cycles sont indispensables pour renforcer la capacité du Canada de continuer à faire face à la concurrence dans l’économie du savoir. L’amélioration des études supérieures encourage non seulement les nouveaux travaux de recherche, mais sert aussi à assurer le perfectionnement des étudiants de 2^e et de 3^e cycles, en plus de produire une main-d’oeuvre hautement qualifiée qui remplacera les membres du corps enseignant prenant leur retraite. La réussite des étudiants de 2^e et de 3^e cycles est tributaire, en grande partie, de l’abordabilité des études supérieures ainsi que de l’accès à des possibilités de recherche pertinentes et de qualité.

Le gouvernement fédéral assure principalement un financement aux étudiants de 2^e et de 3^e cycles par l’entremise du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Les Bourses d’études supérieures (BES) du Canada – administrées par l’intermédiaire des trois conseils subventionnaires – constituent une des rares sources fédérales d’aide financière directe fournie aux étudiants des 2^e et 3^e cycles. Malgré cela, chaque année, ce sont moins de 3 % des étudiants diplômés inscrits à ces niveaux qui reçoivent une bourse d’études supérieures fondée sur le mérite^{[ 9]}. En conséquence, beaucoup d’étudiants des 2^e et 3^e cycles n’obtiennent aucune aide financière en raison de cette insuffisance de financement, laquelle limite souvent leur capacité à achever leurs études.

Pour améliorer la réussite des étudiants et renforcer la capacité de recherche des collèges et des universités, les étudiantes et étudiants demandent au gouvernement fédéral d’accroître le financement alloué aux BES. Une telle mesure offrirait une stabilité financière à un plus grand nombre d’étudiants des 2^e et 3^e cycles et permettrait à nombre de nos chercheurs les plus brillants de réaliser leur plein potentiel. Comme première étape, l’injection d’une somme de 75 millions de dollars sur trois ans permettrait à quelque 1 000 autres étudiants des 2^e et 3^e cycles d’obtenir une bourse d’études supérieures du Canada. En outre, le financement des BES devrait être distribué équitablement et également entre toutes les disciplines. Étant donné que la moitié des étudiants de 2^e et 3^e cycles poursuivent des études en sciences humaines dans les universités canadiennes, la répartition du financement alloué aux BES entre les trois conseils subventionnaires devrait tenir compte des inscriptions dans l’ensemble des disciplines.